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avance Loca-pass®
Locataire - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés - Autres bénéficiaires Droits ouverts
Bénéficiaires
- Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers.
- Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d’une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quel que soit l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires).
- La situation d’emploi est caractérisée par l’existence, au moment de la demande d’aide :
- d’un CDD d'au moins trois mois en cours,
- ou d'un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des six derniers mois,
- ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours.
• Etudiants boursiers d'État.
(*) Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire.
Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l’aide qu’en structures collectives (logement foyer, résidence sociale).
Modalités
- Avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt amortissable sur une durée maximum de 36 mois avec :
- un différé de paiement de 3 mois,
- une durée de prêt de 36 mois maximum au delà de la période de différé, modulable à l'intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire (attention, la durée de prêt a été réduite par beaucoup de collecteurs à 24, 25 mois)
- une mensualité de 20 € minimum (sauf la dernière),
- une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans, dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
- Pour les seules structures collectives, engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.
- Pour les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un titre d'occupation d'une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois, possibilité de rembourser l'avance en une seule fois au départ du logement.
Montant
- Montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d'occupation pour les structures collectives :
- fixé conformément à la législation applicable,
- dans la limite de 500 €
Taux
• 0%
Conditions
- Présentation de la demande au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux.
- Signature d'un bail ou d'une convention d'occupation en structure collective.
- Ne pas bénéficier d'une aide de même nature accordée par le FSL.
- Le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une garantie pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements.
Droits ouverts
- Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
- Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
- A défaut de réponse dans ce délai, l'AVANCE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.
- Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.
AVANCE LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement
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