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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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De l'entrée à la gestion de votre location

 

La caution

Exigé par la majorité des propriétaires,  l’engagement de caution est un acte qui engage son auteur à différents niveaux, selon le type d’acte signé. Voici un petit topo pour vous aider à mieux vous retrouver dans ce labyrinthe juridique.

Qu’est ce que c’est ?

Etre caution pour une personne (on dit aussi donner sa caution), c'est s'engager à payer à la place du locataire, si celui-ci  ne s'acquittait pas de ses obligations auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer...).
La caution doit être solvable (c'est-à-dire avoir suffisamment de biens personnels pour pouvoir payer les dettes).

Qui peut être caution ?

Toute personne " capable ", au sens juridique du terme, c'est-à-dire majeure (ou mineure émancipée), n'étant ni en tutelle ni en curatelle, et possédant toutes ses facultés mentales.

Comment se porte-t-on caution ?

On ne peut pas le faire verbalement : le cautionnement n'aurait aucune valeur juridique. Il faut obligatoirement un acte écrit, appelé acte (ou contrat) de cautionnement, signé par la caution. La signature par un moyen électronique, au lieu d'une signature manuscrite de la caution, est désormais valable.
Cet acte doit faire état de toutes les sommes (en chiffres et en lettres) qui sont déterminables au jour de l'établissement de la caution.

Les différents types de caution :

  • La caution simple
    Assumer une caution simple, cela signifie que l'on peut bénéficier du "bénéfice de discussion". Le propriétaire impayé devra commencer par poursuivre d'abord le locataire avant la caution. Si le débiteur est insolvable et que les poursuites n'ont rien donné, il pourra alors se retourner contre la caution.
    Attention toutefois à une clause dans l'acte de caution qui conduirait à renoncer à ce "bénéfice de discussion". Le propriétaire pourrait alors se tourner directement vers la caution, en "sautant la case locataire"...

  • La caution solidaire
    Cet ace signifie que vous vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez. En cas d’impayé le créancier peut à son choix s'adresser à l'un ou l'autre. Vous pouvez être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagé. S'il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier. Vous bénéficiez ensuite d'une action directe contre le débiteur c’est à dire que vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux, vous disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial.

  • Les engagements du cautionnaire :
    L’engagement de la caution peut varier selon qu’il s’agit d’une caution simple ou solidaire. Cet engagement varie tant d’un point de vue financier que par sa durée.

    > Engagement financier :
    Le cautionnement est donné pour une somme déterminée (attention, pour que le cautionnement soit valable, la somme doit être inscrite non seulement en chiffres, mais aussi en toutes lettres) : la caution ne peut être poursuivie que pour le montant indiqué, même si la dette du débiteur est supérieure.
    Le cautionnement est donné pour une somme indéterminée (exemple : caution pour toutes les sommes que la personne cautionnée pourra devoir à son banquier) : le créancier peut réclamer à la caution le paiement de la totalité des dettes, y compris les intérêts et sommes accessoires (exemple : l'indemnité d'occupation d'un locataire qui habite toujours l'appartement dont le bail a été résilié pour non-paiement du loyer).

    > Engagement de durée :
    Le cautionnement est pour une durée précise (exemple : pour un bail de 3 ans, pour la durée d'un prêt...): le créancier ne peut pas poursuivre la caution au-delà de cette période.
    Le cautionnement est à durée illimitée (c'est souvent le cas pour un dirigeant d'une société qui se porte caution pour la société) : le créancier peut poursuivre la caution tant que la dette n'est pas réglée.

> Pour télécharger un document de synthèse sur la caution, cliquez ici

 

 

 

 

 

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