La colocation, la sous-location
La colocation
Partager un appartement à plusieurs est une solution qui offre de nombreux avantages, financiers notamment, est adaptée à la mobilité géographique des jeunes d’aujourd’hui.
De fait, de nombreuses offres se sont développées, boostées notamment par le développement d’Internet.
Si tous les occupants d’un logement figurent donc sur le bail, y compris via un avenant au contrat, les règles sont clairement établies et chaque colocataire dispose de droits. Dans le cas contraire, on considère juridiquement la situation comme une sous-location.
La colocation est régie par la loi du 6 juillet 1989 comme les locations non meublées classiques, les droits et devoirs des locataires et propriétaires sont donc les mêmes.
Les points de divergence se situent plutôt en cas d’impayé de loyers ou de congé donné par l’un des colocataires.
La sous-location
La sous-location d’un logement par un locataire en place est possible. Pour être valable juridiquement (et permettre au sous-locataire d’avoir des droits), le locataire principal qui souhaite sous-louer doit obtenir l’accord écrit de son propriétaire.
Cette disposition est valable pour les locations non meublées. La sous-location est interdite dans le cadre d’une location HLM.
Le montant de la sous-location ainsi que sa durée est limitée par les dispositions du bail en cours de telles sortes que :
- le niveau de loyer du sous-locataire n’excède pas celui du bail.
- la durée de sous location ne dépasse pas la date de fin de bail.
Le locataire principal endosse alors le rôle du bailleur et le sous-locataire celui de locataire. Il n’y a alors aucun lien juridique qui relie alors le propriétaire original et le sous-locataire.
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