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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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Modèle d'état des lieux

L'état des Lieux

L’état des lieux est un document conjointement établi à l’entrée et à la sortie du logement par un locataire et son propriétaire. Objectif : dresser une description précise du logement et de l’état de chacune de ses composantes. Ainsi, en fin de contrat, si des dégradations anormales sont constatées, le propriétaire pourra retenir de la caution du locataire les frais de réparation.

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Réalisation de l’état des lieux à la remise des clés

Propriétaire et locataire se réunissent dans le logement lors de la remise des clés et complètent ensemble le modèle d’état des lieux, pièce par pièce. Après une description minutieuse du logement, les deux parties signent le document et en conservent un exemplaire chacun.
Le propriétaire peut également choisir de se faire représenter, par un professionnel de l’état des lieux, ou une agence immobilière par exemple.
Idéalement, les états des lieux d’entrée et de sortie sont établis sur la base d’un même modèle de façon à faciliter la comparaison entre les deux en fin de bail.

Mentions obligatoires depuis la loi ALUR

Depuis le 1er juin 2016, certaines informations listées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 doivent figurer obligatoirement sur l’état des lieux. Notre modèle d’état des lieux est conforme à ces dispositions légales et il vous suffira de le suivre pour les respecter.

En cas de désaccord

Si les deux parties entrent en désaccord sur la rédaction de l’état des lieux malgré l’usage d’un modèle, l’une d’entre elles peut faire appel à un huissier. Sa décision sera alors imposée aux deux parties et ne sera pas contestable. L’huissier préviendra les parties de son passage dans l’appartement au moins sept jours à l’avance.

En cas d’absence d’état des lieux

En cas d’absence d’état des lieux, l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est « présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Si l’état des lieux n’a pas été réalisé, le locataire est donc supposé rendre le logement dans un parfait état sauf s’il parvient à prouver que le logement était dans un mauvais état initialement (notamment par le biais de photographies).
Cependant, si c’est le propriétaire qui a refusé d’établir un état des lieux, malgré la mise en demeure du locataire, c’est à lui de prouver que le locataire est responsable des dégradations constatées au sein du logement.

Modification de l’état des lieux après sa signature

Dans les dix jours suivant la date de réalisation de l’état des lieux, le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant la modification de l’état des lieux, directement sur le modèle utilisé. En ce qui concerne les équipements de chauffage, le locataire peut demander la modification de l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe.
En cas de refus de modification de la part du propriétaire, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Dégradation locative ou usure normale ?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut être tenu responsable d’une usure due à une utilisation normale ou au temps. Pour éviter les risques de litige, de nombreux professionnels conseillent de prendre des photos lors de l’état des lieux d’entrée, de les dater et de les faire signer par les deux parties.

Article réalisé en collaboration avec selectra.info

 

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