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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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Faq logement

La caution

Comment se concrétise un acte de caution pour un garant ?

Dans la pratique, l'acte de caution est le plus souvent établi " sous seing privé ", c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution. Votre caution peut figurer sur le bail, ou en annexe, plutôt que dans un acte séparé : ainsi, un garant aura une meilleure connaissance des obligations du locataire qu’il cautionne.

L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité : c'est alors « d’un acte authentique ».

Demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé.

Le bailleur doit également vous remettre un exemplaire du contrat de location.

Est-ce risqué de se porter caution pour une personne qui nous l'a demandé ?

En vous portant caution pour votre ami, vous vous engagez à payer à sa place ses loyers, charges, et autres réparations, au cas où il ne les règlerait pas lui-même. Vous engagez donc vos biens et vos revenus, voire les biens communs de votre couple si vous êtes mariés et si votre conjoint donne son consentement.

La caution simple est toutefois moins risquée que la caution solidaire. Car, si elle comporte une clause qui vous accorde le bénéfice de discussion, vous pouvez demander au propriétaire de poursuivre d'abord le locataire, avant de se retourner vers vous.

En revanche, si vous signez une caution solidaire, il peut exiger de vous le paiement de la dette sans même avoir poursuivi son locataire.

Peut-on se porter caution tout en limitant son engagement financier ?

Vous pouvez mentionner une somme maximale (principale, intérêts, frais et accessoires compris) au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas. En conséquence, même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé.
Si vous ne mentionnez pas de montant maximum : votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable.

Chaque année, le bailleur devra vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités. )

Quelles sont les conséquences de mon engagement par rapport à mon patrimoine ?

La caution que vous avez donnée engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires ou pensions, ainsi que votre logement s'il vous appartient.

Vous pourriez être privé de la majeure partie de vos ressources (sauf d'un minimum égal au RMI).

Dans un acte de caution, le fait que les sommes sur lesquelles le cautionnaire s’engage ne soit pas écrites en lettre peut-il constituer en cas de litige un moyen de défense pour le cautionnaire ?

Oui,  le contrat de location est considéré non-conforme si jamais le montant du cautionnement n’est pas inscrit en toutes lettres sur le contrat de location. Pour justification, vous pouvez vous référer à l’article 1326 du code civil.
> Vous trouverez la référence sur le site : www.legifrance.gouv.fr

Quels sont les recours de la caution contre le locataire en cas d'impayés ?

La caution bénéficie des mêmes droits que le créancier initial vis-à-vis du locataire. Elle peut poursuivre le débiteur par les moyens légaux dès que le propriétaire s'est retourné contre elle.

Si elle est poursuivie par le bailleur, elle doit forcer le locataire à intervenir dans la procédure en l'appelant en garantie.

Elle peut demander une hypothèque sur les biens du locataire (si celui-ci est solvable).

Les droits de la caution sont maintenus dans un délai de 30 ans et la caution peut se retourner contre le débiteur afin de se faire rembourser les sommes payées à sa place.

Quelle information doit être communiquée à la caution ?

L'information de la caution en cas d'impayés du locataire doit se faire dans les quinze jours suivant l'envoi du commandement de payer au débiteur. En cas de non-respect du délai, le garant n'est pas tenu de payer les pénalités ou intérêts de retards dus par le locataire.

La caution doit être informée au moins tous les ans de l'évolution du montant de la dette. A défaut, tous les frais et pénalités associés à la dette sont annulés (loi du 29/7/98 modifiant art 2016 du code civil).

La caution est-elle maintenue lors du renouvellement du bail ?

Si le cautionnement est à durée déterminée : la caution prend fin à l'issue du bail. En cas de tacite reconduction, l’engagement de caution n’est pas renouvelé  sauf si l'acte de caution prévoit une clause prévoyant son renouvellement.

Si le cautionnement est à durée indéterminée et que le garant n'intervient pas durant le bail pour se désengager, il reste garant tout le long du bail y compris lors des renouvellements.

Quand la caution prend-elle fin ?

La caution prend fin au terme prévu, à l'expiration du bail en cours si cela a été demandé, ou au remboursement total de la dette.
Cependant des clauses peuvent être rajoutées, par exemple au décès de la caution, afin d'éviter le report de la caution sur les héritiers, ou au décès du locataire.

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