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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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Faq logement

La colocation / la sous-location

Quels sont les droits d’un colocataire non inscrit sur le bail ?

Il ne pourra pas percevoir d’aides financières au logement et  pourra être viré du jour au lendemain, mais il pourra aussi partir sans contrainte au moindre litige et ne saurait pas dans l’obligation de payer sa part du loyer, même si la bienséance le préconise fortement.

Comment se passe la restitution du dépôt de garantie dans le cadre de colocation ?

Le dépôt de garantie n’est restitué que lorsque tous les locataires ont résilié le bail.

Si un colocataire quitte le logement avant les autres, il ne pourra pas récupérer sa part du dépôt de garantie  avant que les autres n’aient eux aussi résilié le bail.

Le dépôt de garantie est en général restitué à une seule personne chargée ensuite de répartir la somme entre tous.

Comment se passe le paiement de la taxe d’habitation dans le cadre de colocation ?

Là aussi, le droit a du retard sur la pratique. L’administration adresse souvent la taxe d’habitation au nom d’une seule personne.

Celui qui a donné son préavis de départ est-il dégagé de tout paiement de loyer ?

Si le contrat ne prévoit pas de clause de solidarité,  le colocataire est alors dégagé de toute obligation dans le paiement du loyer. Si le contrat prévoit une telle clause, le colocataire peut être poursuivi pour le paiement des loyers même après son départ, et  ce jusqu’à la fin du bail.  

Y a-t-il une clause de solidarité pour des personnes mariées ou  pacsées ?

Les mariés sont automatiquement solidaires l’un de l’autre, même si une seule personne figure sur le contrat de location.

Les pacsés sont solidaires du paiement du loyer et des dettes du fait de leur statut.

Par contre, une personne pacsée non présente sur le bail  n’aura pas de droit en cas de séparation, sauf en cas de décès du locataire pacsé.

Que se passe-t-il en cas d’impayés ?

Le propriétaire peut choisir de se retourner contre une seule caution, généralement la plus solvable et l'obliger à payer la totalité des dettes, charge ensuite à cette personne de se retourner contre les autres cautions.

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