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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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Le dépôt de garantie

Mon ex-propriétaire de logement devrait me rembourser ma caution au bout de 2 mois ? S'il dépasse ce délai que faire ?

Effectivement votre propriétaire a 2 mois pour vous rembourser votre caution, ce délai est légal !

Si votre propriétaire ne vous rembourse pas cette caution au terme, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous restituer le montant de votre dépôt de garantie sous 15 jours.

Avertissez-le au passage qu’en cas de manquement à ses obligations, vous saisirez le tribunal d’instance pour obtenir réparation.

Peut-on déduire du dépôt de garantie, le montant même partiel d'un devis de réparation, et réaliser soi-même les travaux ?

Oui, en cas de dégradations constatées dans un logement lors de l’état des lieux, un propriétaire dispose de 2 mois pour utiliser une partie du dépôt de garantie en vue d’une réparation des dégradations.

Par contre, toutes les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par des factures.

Si vous êtes propriétaire et que vous décidez de réaliser vous-même les travaux, vous pouvez déduire du dépôt de garantie les frais d’achat de matériel si et seulement si vous pouvez le justifier par des factures.

Si un ami vous donne de la peinture, vous ne pourrez pas le facturer, tout comme le temps que vous aurez passé à repeindre un mur. Sinon, cela s’appelle du " travail au noir ".

Un propriétaire n’ayant pas demandé de dépôt de garantie à la signature d’un bail de location non meublée peut-il exiger par la suite le versement d’un dépôt de garantie de la part de son locataire ?

Non, en vertu de la loi du 6 juillet 198, article 22 :
Le dépôt de garantie " ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé ".

Mon garant ne peut pas fournir de bulletin de salaire puisqu'il est à la retraite. Quel document doit-on fournir et pensez vous qu'on puisse refuser un appartement au motif que mon garant n'est plus salarié ?

Pour votre garant, vous pouvez, s'il est d'accord, présenter sa feuille d'imposition ou alors une copie de ses versements de retraite (qui lui sont versées par une ou plusieurs caisses de retraite).

Je suis boursière du Crous (échelon 5), puis je bénéficier du Loca Pass ?

Pour le Loca Pass, en tant qu'étudiante boursière de l'état, vous avez droit au Loca Pass, si par hasard, le CIL ne veut pas instruire votre dossier, contactez un Cllaj. Vous pouvez aussi peut-être bénéficier de la Garantie des Risques Locatifs.

 Que faire si l’on vous restitue votre dépôt de garantie amputé par des dégradations qui vous semblent contestables ?

La première chose sera de vérifier si  ces déductions ont été opérées légalement.

C’est en effet la différence entre l’état des lieux d’entrée et de sortie qui peut provoquer  d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

Ensuite, si les dégradations sont justifiées au regard des états des lieux, vérifiez que les montants des réparations sont justifiés par des devis réalisés par des professionnels.

Si après avoir recherché un arrangement à l’amiable (via des courriers en recommandés qui ont une valeur juridique), vous pourrez alors saisir le tribunal d’instance pour qu’il tranche sur la question.

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