uncllaj
 

UNCLLAJ
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
1/3, rue princesse - 75006 PARIS

Tél. 04 37 43 45 13 - fax. 04 75 72 07 23
animation@uncllaj.org

uncllaj
uncllaj
info jeunes
ESPACE PRO
Cllaj en Région
contact uncllaj
uncllaj
. Aides Action Logement
. Ce que dit la loi
. Guides pratiques sur la location
. Faq logement
. Liens utiles
Cllaj en Région
 
semaine logement jeunes
 
uncllaj ESPACE ADHERENTS
  . Actuncllaj
. Comptes rendus AG
. Newsletter
uncllaj
  > CLIQUEZ ICI
uncllaj
 
uncllaj
 

Faq logement

Droit au logement opposable

Qu'est ce que ça veut dire ?

A partir du 1er janvier 2008, toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une commission de médiation instituée dans chaque département. 

Cette commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non de la demande qui lui est présentée ainsi que sur l'urgence à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées. 

A quelles conditions peut-on saisir la commission de médiation ?

La personne qui saisit la commission doit :

  • être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente, 
  • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir, 
  • avoir déposé au préalable une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande (numéro unique).

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions d'accès à un logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : 

  • ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à la demande de logement social, 
  • être dépourvu(e)s de logement, 
  • avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, sans relogement, 
  • être hébergé(e)s dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois, 
  • être logé(e)s dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, 
  • être handicapé(e)s, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur, et occuper un logement : 
    • ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (notamment absence de chauffage, d'eau potable), 
    • ou présentant une surface habitable globale au moins égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus. 

La situation personnelle du demandeur peut justifier que la commission, par une décision spécialement motivée, le désigne comme prioritaire alors que sa situation ne répond pas complètement aux critères définis ci-dessus.

Comment saisir la commission de médiation ?

Il faut télécharger ou retirer en préfecture un formulaire de recours qui précise :

  • l'objet et le motif du recours,
  • les conditions de logement ou d'hébergement du demandeur.

Le formulaire doit être accompagné de toute les pièces justificatives de la situation du demandeur et mentionner, en particulier, les différentes demandes de logement ou d'hébergement engagées antérieurement ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement ou d'une procédure engagée à cet effet.

> Cliquez ici pour télécharger un exemplaire du formulaire.

Quels sont les délais de réponse pour une demande de logement ?

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande. Jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une ou partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants, ce délai est porté à 6 mois.

Le préfet dispose alors d'un délai de 3 mois au plus (6 mois dans les départements comptant une ou partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants) pour proposer un logement à la personne reconnue prioritaire par la commission. 

Passé ce délai, si l'intéressé n'a pas reçu de proposition de logement, il pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement.

Quels sont les délais de réponse pour une demande d’hébergement ?

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, la commission rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de cette demande. 

Le préfet dispose alors d'un délai de 6 semaines au plus pour proposer une place dans un des établissements mentionnés ci-dessus.

Passé ce délai, si l'intéressé n'a pas reçu de proposition d'hébergement, il pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit à l'hébergement.

 

  faq
   
   
 
   
  > FAQ LOGEMENT JEUNES
   
 
   
uncllaj
uncllaj
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

logo macif logo logo logo logo gic logo
   
 
       
Uncllaj
Cllaj
Liste des administrateurs
Charte de l'Uncllaj
Statuts de l'Uncllaj
Annuaire national cllaj
Membres de l'Uncllaj
Qu'est ce qu'un Cllaj ?
Actualité uncllaj
Circulaire des Cllaj
Adhérer à l'uncllaj
Liens logement
Contact uncllaj
 

 

Aide au logement
Recherche logement à louer
Logement étudiant
Location appartement à louer

etat des lieux

modele contrat de location

contrat de location meublé

 


 

© internet valence vaoweb.com