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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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L'état des lieux

Mon propriétaire souhaite faire réaliser l'état des lieux par un huissier ? Doit-on partager les frais ?

Non, lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel (Cour d'Appel de Paris, 22 octobre 1998)

Combien coûte un état des lieux ?

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.

Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, l’état des lieux  est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par  moitié entre le propriétaire et le locataire.

Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

> Télécharger un exemplaire modèle d’état des lieux.

Si l’on n’utilise plus le logement dont on est locataire pendant la durée du préavis, que peut-on faire ?

L’utilisation du logement et le contrat de location étant deux choses juridiquement distinctes, vous pouvez en effet rendre les clés à votre propriétaire avant même la fin du préavis.

Il vous faut donc proposer à votre propriétaire la réalisation commune d’un état des lieux de sortie constaté et signé contradictoirement par votre propriétaire et vous-même.

Si vous n’utilisez plus les lieux, la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés ont plusieurs avantages :

  1. Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation pour ce logement. Ce sera toujours quelques économies réalisées.
  2. Le délai de deux mois pour la restitution de la caution par votre propriétaire démarre.
  3. Votre propriétaire peut alors faire visiter et relouer le logement. Si la relocation a lieu pendant les trois mois qui  précède la fin du préavis de congé,  vous ne paierez alors plus le loyer à partir du moment où le logement aura été loué.

Exemple: Votre propriétaire reçoit votre courrier de préavis de départ par lettre recommandée le 10 novembre. Vous devrez normalement payer le loyer jusqu’au 10 février.

Vous réalisez l’état des lieux le 1er Décembre, et votre ancien propriétaire reloue ce logement le 10 janvier :

Vous n’aurez plus à payer de loyer à partir du 10 janvier, soit un mois de économisé.
Le 1er février au plus tard, vous devriez récupérer le montant de votre caution.

Si vous aviez réalisé l’état des lieux à la fin de votre préavis (le 10 février), vous auriez :

  • pu récupérer votre dépôt de garantie qu’au mois d’avril.
  • été obligé de payer le loyer jusqu’en février.

Il y a-t-il un état des lieux dans le cadre d’un bail oral ?

Pas obligatoirement,  l’absence de contrat de location entraîne la possibilité de ne pas réaliser d’état des lieux. Donc par défaut,  le logement est présumé en bon état lors de la remise des clés à l’entrée du locataire.

Toutefois, le locataire peut contester ce fait en prouvant que le bailleur s’est opposé à sa proposition de réaliser un état des lieux.

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