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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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Faq logement

Le préavis de départ 

 

« Attention : article en cours d’actualisation »

 

 

En cas d’absence du propriétaire, à partir de quel moment le préavis de départ d’un logement non meublé court-il ?

Le préavis de départ court seulement à partir de la réception par le propriétaire du courrier.

Sachez qu'au bout de 15 jours, si le courrier n'a pas été récupéré par le propriétaire, alors le courrier vous sera renvoyé et vous devrez saisir un huissier pour qu'il effectue un passage chez votre propriétaire, passage à partir duquel votre préavis pourra commencer.

Concrètement, si vous savez que votre propriétaire est absent pour plus de 15 jours, vous devriez directement confier le portage du courrier de préavis de départ par un huissier.

La fin d'un CDD justifie-t-elle la réduction d’un préavis de départ d’un logement ?

Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois.

En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Nous habitons mon ami et moi ensemble en union libre, je viens de me faire licencier, je voulais savoir si la réduction du préavis de départ à 1 mois pouvait s’appliquer, même si mon ami travaille encore ?

Oui, il existe un arrêté de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 Novembre 1995 qui élargit à tous les conjoints d'un logement la réduction du préavis de départ à un mois, dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction du préavis.

Voici l’extrait de l’arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d’Appel de Montpellier, à propos du raccourcissement du délai de préavis de départ de trois à un mois :

" En raison de la communauté de vie et de l’incidence sur les ressources de ce ménage, de ce licenciement économique, il apparaît qu’il convient de faire application de ces dispositions particulières ; s’il est manifeste que celles-ci n’auraient pas eu à s’appliquer en cas de simple cohabitation sans que l’intéressé ait eu la qualité de locataire, cette dernière permet au concubin de revendiquer le bénéfice de ce texte qui n’exclut nullement la faculté pour un locataire, dans la situation litigieuse de tirer les conséquences sur le plan de la vie commune, d’un licenciement affectant son concubin, cotitulaire du bail."

J’aimerais revenir sur mon courrier de préavis de départ, pour quitter mon logement plus tard est-ce possible ?

Oui, mais il faut pour cela que votre propriétaire accepte par écrit votre demande.

Vous pouvez donc lui adresser un courrier dans lequel vous lui expliquez pourquoi  vous demandez à repousser votre préavis. Mais votre bailleur a également le droit de refuser votre proposition et vous ne pourrez rien y faire.

Comment obtenir un exemple de dédite ?

> Vous pouvez trouver plusieurs exemples de dédite, sur notre site en cliquant vers les modèles de courrier de préavis.

Quelles sont les références de jurisprudence à  citer dans un courrier si l’on est dans une situation permettant un préavis réduit ?

  • Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
     Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
  • Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
     Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
  • Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
     Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
  • Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
     Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
     Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
  • Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
    Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Pour plus de précisions contactez l'ADIL de votre département www.anil.org ou rendez-vous sur le site Légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation - www.legifrance.gouv.fr).

Dans le cadre de rapprochement de mon lieu travail, j'ai trouvé un appartement (OPAC), y a-il une réduction du délai de préavis dans ce cas ?

Bien qu'il s'agisse effectivement d'un rapprochement vers votre lieu de travail, ce n’est ni une mutation ni un nouvel emploi, donc votre préavis ne peut pas être réduit à un mois. Il sera de 3 mois.

Conseils : Discutez avec le propriétaire et proposez lui  de trouver un nouveau locataire d'ici la fin du mois.

La réduction du préavis de départ liée à une perte d'emploi s'applique-t-elle même s'il se passe plusieurs mois entre la perte d'emploi et la rédaction du courrier de préavis ?

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.

Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.

La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail a le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.

Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.

La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce.

Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.

> Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL : www.anil.org

La réduction du préavis de départ s'applique-t-elle à toutes les personnes vivant dans le même logement qu'un des locataires étant dans la situation la justifiant ?

Oui, à partir du moment où les autres personnes vivant dans ce logement sont co-titulaires du bail.

Référence: Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000 relatif à une réduction de préavis de départ pour l'ensemble des colocataires, si l'une d'elles est dans la situation justifiant cette réduction.

 

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