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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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Faq logement

Obligations du locataire et du propriétaire

Comment se répartissent les réparations et l’entretien d’un logement entre propriétaire et locataires ?

Globalement,  les charges d’entretien courantes d’un logement sont à la charge du locataire et les réparations plus conséquentes (changement de chaudière, des radiateurs..) sont à la charge du propriétaire.

> Pour plus d'infos cliquez sur la liste des réparations locatives en PDF. Tout ce qui ne figure pas dans cette liste est la charge du propriétaire.

Un propriétaire peut-il percevoir deux loyers simultanément pour un même logement ?

La loi est ambiguë car elle interdit à un propriétaire de percevoir deux loyers différents pour un même logement, sans obliger le propriétaire à avertir l'ancien locataire en cas de relocation.

Donc si après avoir réalisé l’état des lieux de sortie et rendu vos clés à votre ancien propriétaire, vous êtes encore présent dans la ville où vous louiez votre ancien logement, et que vous vous entendez bien avec certains de vos voisins, vous pouvez leur demander de vous prévenir si jamais ils s'aperçoivent que le logement est reloué...

Que faire si jamais on s'aperçoit que notre ancien logement a été reloué alors que la période du préavis de départ n’était pas terminée ?

Vous pouvez alors contacter les nouveaux locataires, leur expliquer la situation et leur demander une photocopie de leur contrat de location pour vous en servir de preuve en cas de litige.

A ce moment là, adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec Accusé de Réception dans laquelle vous lui demandez d'arrêter de vous ponctionner le loyer, et de vous rembourser le trop plein perçu si c'est le cas, dans un délai que vous fixerez dans votre lettre.

Si vous n’obtenez aucune réponse de la part de votre ancien propriétaire, saisissez le tribunal d’instance le plus proche de chez vous ou la commission de conciliation qui se trouve à la DDE de votre département.

La commission de conciliation est saisie officiellement par une lettre recommandée avec Accusé de Réception et sa réponse doit vous être communiquée dans un délai de 2 mois.

Peut-on suspendre soi-même le paiement du loyer à son bailleur ?

Un des principes de base du droit est qu’on ne doit pas "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail.

Cependant, une fois toutes les formes de recours amiables épuisées (lettres au bailleur en recommandé avec accusé de réception), le locataire peut se faire autoriser judiciairement par le juge du tribunal d'instance à verser le paiement du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire tant que le propriétaire n'a pas exécuté ses obligations.

C’est l’exception d’inexécution qui autorise juridiquement cet acte. Elle peut être mise en avant quand un contractant n’honore pas son contrat. La référence se trouve à l’article 1728 du Code Civil.

Un bailleur peut-il facturer au locataire des frais d’édition et d’envoi d’une quittance ?

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que le bailleur ou son mandataire est tenu de remettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. L'article 84 de la loi du 13 juillet 2006 conforte le texte précédemment cité.

L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 complète le principe posé et déclare non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure ».

En résumé, selon la loi en vigueur, les frais d'établissement et d'envoi d'une quittance de loyer (frais postaux et/ou d'agence) ne peuvent, en aucun cas, être imputés au locataire.

Un propriétaire peut-il détenir un double de clés ?

En théorie non, votre propriétaire est censé vous remettre l’ensemble des jeux de dont il dispose lors de la signature du contrat de location sauf convention contraire avec le preneur (le locataire).

Dans la pratique, il arrive que certains propriétaires conservent un jeu de clés par précaution (en cas de force majeur par exemple: dégâts des eaux, incendie pendant votre absence)

Certains locataires n’hésitent pas à changer les barillets des serrures le temps de leur location, avant de les remettre en place lors de la remise du logement à son propriétaire.

Le droit de visite d’un propriétaire est-il réglementé ?

Oui, le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine.

Il existe aussi en vertu du contrat de bail d’autres cas de figure : le propriétaire bailleur peut se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an).

Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.

Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale.

En cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, en cas d'urgence, un dégât des eaux par exemple, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.

Référence: Code pénal, article L. 226-4

Quelles sont les obligations du locataire ?

L'obligation principale du locataire est le paiement régulier du loyer et des charges. Le locataire ne peut suspendre son paiement qu'au cas où le propriétaire ne lui donne pas accès à la chose louée. Si le logement est devenu totalement inutilisable, seul le tribunal d’instance peut décider du blocage du loyer en attendant que des travaux soient réalisés.

  • Le locataire a l'obligation d'assurer le logement dès son entrée dans les lieux au minimum pour incendie, explosion et dégâts des eaux. Il doit également fournir un justificatif (copie de la quittance d'assurance) chaque année sur simple demande du propriétaire ou son mandataire.

  • Le locataire n'a pas le droit de sous louer sauf clause du bail l'y autorisant ou autorisation expresse du propriétaire.

  • Le bailleur a un droit de visite en vue de la vente ou de la location du logement, deux heures par jour sauf les jours fériés; ce droit de visite peut exister pendant toute la durée du bail et pas seulement une fois le congé donné. Le bail peut également prévoir une clause de visite périodique en présence du locataire.

  • Le locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété et d’assurer l’entretien régulier du logement.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

> Cliquez pour visualiser la liste des obligations assignées au propriétaire.

 

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