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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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Faq logement

Travaux

Si je loue un appartement par le biais d'une agence a-t-elle le droit de me réclamer le règlement annuel pour l'entretien de la chaudière ?

Si vous n'avez pas payé vous-même l'entretien de la chaudière, alors c'est logique que ce soit votre agence qui s'en occupe. Mais le remboursement "de l'entretien effectué par l'agence doit être noté dans votre contrat de location.

De plus, sachez que l'entretien de la chaudière est une obligation qui "incombe" au locataire et non au propriétaire.

Mon chauffe-eau ne chauffe plus correctement, est-ce au locataire ou au propriétaire de payer les réparations ?

S'il s'agit d'une défaillance technique de votre chauffe-eau, c'est au propriétaire de payer les réparations.
En revanche, s'il s'agit d'un entartrage, par exemple, c'est au locataire de payer.

> Pour plus d'infos, adressez-vous à l'ADIL (Agence Départementale d'Informations sur le Logement) : www.anil.org

Lors d'un entretien annuel concernant le chauffage de mon logement, le professionnel réclame un changement de chaudière d’urgence, à qui incombe la prise en charge ? Puis-je bloquer le paiement de mon loyer si le propriétaire ne respecte pas ses engagements ?

Le remplacement complet de la chaudière incombe au propriétaire, puisque cela ne figure pas dans la liste des réparations locatives fixée par le décret du 26 Août 1987.

Par contre, vous ne pouvez pas suspendre le paiement de vos loyers.

Toutefois, si le propriétaire ne s’engage pas à effectuer les travaux demandés, vous pouvez engager une procédure auprès du juge pour une mise en conformité du logement.

> Pour plus d’informations, visitez la page : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15.xhtml?
> Ou contactez l’Association Nationale d’Informations sur le Logement : http://www.anil.org

Mon locataire me demande de lui changer sa douche (cabine amovible) dont le fond s'est cassé. Cet agrément a été installé, il y a 5 ans, avant son entrée. Il me semble que c'est lui qui s'en est servi, c'est donc à lui de la changer. Qu'en pensez vous ?

La liste des réparations afférentes aux locataires est mentionnée dans le décret n°87-712 du 26 août 1987. Je ne peux pas apporter de réponse précise à votre question, mais :

  • si le bac à douche a plus de 5 ans, il se peut qu'il se soit détérioré avec le temps et qu'à ce titre, c'est au propriétaire de le réparer.

  • si le bac à douche était en très bon état (pour cela il faut vérifier ce qui est noté dans le contrat de location), et que sa cassure provient d'un mauvais geste de votre locataire dans ce cas, c'est à lui de payer.

> Pour un conseil plus précis, vous pouvez vous rendre à l’ADIL. Pour voir et télécharger la liste des réparations locatives.

Vous souhaitez mettre aux normes un logement que vous louez ou que vous gérez ?

En tant que locataire

Contactez votre propriétaire pour l’informer par écrit des signes de non conformité de votre logement aux caractéristiques de décence d'un logement définies par le décret du 30 janvier 2002

Plusieurs cas sont possibles :

  •  Vous et votre propriétaire vous mettez d’accord sur les points de non conformité.

    Faites préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité du logement que votre propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que leurs délais de réalisation.

  • Votre propriétaire conteste et refuse de réaliser des travaux.

    Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en vous adressant à la DDE de votre département, afin de rechercher un accord amiable, ou vous pouvez demander en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire.

    Si le propriétaire ne réalise pas les travaux ordonnés en justice, le juge peut décider de réduire le loyer, ou en suspendre le versement jusqu’à l’exécution des travaux.

    Vous pouvez vous faire représenter dans vos démarches en justice par une association agréée.

    Vous pouvez aussi obtenir suivant vos ressources l’aide juridictionnelle pour introduire la demande devant le tribunal, vous faire représenter par un avocat et payer un expert.

En tant que propriétaire bailleur

Vous souhaitez réaliser les travaux visant la  mise en conformité aux de votre logement (respect des critères de décence)  avant de le  mettre en location ou bien vous devez réaliser ces travaux en cours de location ? Vous pouvez vous adresser à des professionnels et bénéficier d’aides  à la réhabilitation :

> Pour plus d'information rendez-vous sur nos pages d'aides financières.

 

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