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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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la Garantie des Risques Locatifs

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Extinction progressive du dispositif

La convention 2015-2019 conclue entre l’Etat et l’UESL – Action Logement prévoit que l’actuelle garantie des risques locatifs (GRL) est remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016 - plus d’informations sur ce dispositif VISALE.. En conséquence, à compter du 1er janvier 2016, la distribution de contrats GRL est suspendue.

Un décret aménage toutefois des dispositions transitoires, pour permettre une extinction progressive du dispositif GRL. Il autorise ainsi les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l’ensemble des contrats GRL en cours, toute nouvelle souscription étant exclue à compter du 1er janvier 2016. Les conventions qui auront fait l’objet d’un tel avenant seront de fait résiliées au 31 décembre 2016.

 

La GRL
La Garantie des Risques Locatifs (GRL), née de ce constat commun des partenaires sociaux se positionne comme un outil qui favorisera l’accès au logement dans le parc privé du plus grand nombre en sécurisant les rapports locatifs.


cllajPour le parc public, il faudra solliciter la garantie Loca-Pass. Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de la garantie Loca-Pass, rendez-vous sur la page les aides financières.

La GRL, c’est quoi ?
Ce contrat d’assurance souscrit par le propriétaire de l’appartement garantit les risques liés à la location de biens immobiliers :

  • Les loyers impayés : charges et taxes locatives quittancées, pendant toute la durée du bail du locataire, jusqu’à la date de récupération effective du logement, dans la limite de 70 000€.

  • Les dégradations locatives : Le montant des travaux de remise en état du bien immobilier, suite aux dégradations causées pendant la période d’occupation du logement, et constatées au départ du locataire, dans la limite de 7700€ TTC (3500€ pour un meublé)

  • Les frais contentieux : frais engagés pour recouvrer l’impayé de loyer dans la limite du plafond de la garantie loyers impayés.

cllaj La GRL ne dispense en aucun cas le locataire du paiement complet et régulier de son loyer. Mais en cas de difficulté de paiement, le bailleur est indemnisé dans les délais prévus au contrat d’assurance, sans franchise ni carence. Les dispositions de la GRL privilégient par ailleurs l’apurement amiable de la dette par le locataire.

La GRL, pour quel logement ?
Tous les logements du parc privé, vide ou meublé, destiné à la résidence principal du locataire qu’il soit loué nu ou meublé. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser 2000€à la souscription du contrat d’assurance.

La GRL, pour quels locataires ?
La GRL couvre tout ménage locataire, quel que soit leur profil ou leur statut professionnel, qui dispose d’un taux d’effort inférieur ou égal à 50% (les ressources du locataire doivent représenter au moins deux fois le montant du loyer, charges comprises)

Comment souscrire une GRL ?
La souscription s’effectue auprès des assureurs partenaires du dispositif et par l’intermédiaire de leur réseau de distribution (agents d’assurances et courtiers). Elle doit intervenir de manière concomitante à la signature du bail.
La liste des assureurs partenaires est disponible sur le site www.grl.fr ou auprès du réseau des CLLAJ.
Quel est le montant de la prime d’assurance ?

Le taux de la prime d’assurance du contrat socle GRL est déterminé librement par chaque assurance. Il se situe à environ 3% du loyer charges comprises.

 

 

 

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