Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Deux recours sont possibles (attention vous ne pouvez pas faire simultanément les 2 recours) :
- Le recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger. Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de 3 mois ou de 6 mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour savoir si vous êtes éligibles au DALO Logement
> consultez la notice d’information relative au DALO logement.
Pour faire un recours, vous devez compléter le formulaire suivant :
>
formulaire DALO Logement
- Le recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
La commission de médiation désigne au préfet les personnes à qui il convient de proposer une place dans un centre d’hébergement, un logement temporaire, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Si la personne n’a pas obtenu de proposition d’accueil dans un délai de six semaines après la décision de la commission, elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour savoir si vous êtes éligibles au DALO Hébergement
> consultez la notice d’information relative au DALO hébergement.
Pour faire un recours, vous devez compléter le formulaire suivant :
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formulaire DALO Hébergement
> Brochure DALO mode d’emploi
