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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
1/3, rue princesse - 75006 PARIS

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Modèles d'actes de cautionnement

 

Acte de cautionnement

Le bailleur peut exiger lors de la conclusion du contrat de bail qu'un tiers se porte caution pour le locataire afin d'être garanti pour les sommes qui lui seraient éventuellement dues par ce dernier.
Le cautionnement est un acte très formaliste régi par les articles 2011 et suivants du Code civil, ainsi que pour les baux relevant du régime de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, par l'article 22-1 de la dite loi. Il doit respecter un minimum de règles fixées par la loi, sous peine d’être considéré comme nul.
> Plus d'infos

>Télécharger un acte de cautionnement solidaire à durée déterminée
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>Télécharger un acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée
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