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Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
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Contrat de location meublée

Dans l’objectif d’améliorer les rapports entre locataires et propriétaires, la loi ALUR aligne le régime de la location meublée à titre de résidence principale, sur celle de la location vide.

À partir du 1er août 2015, le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 pris en application de la Loi ALUR instaure un contrat de bail-type pour les logements vides ou meublés et une notice informative annexée à ces contrats. Ces modèles s'appliquent à tout nouveau bail signé à partir du 1er aout, partout en France.

- Télécharger le Contrat de location ou de colocation type pour les logements meublés

- Télécharger la Notice explicative annexée au bail

NB. À Paris, la mention du loyer de référence sera également obligatoire au sein de tout nouveau bail, voir l'arrêté fixant le montant du loyer de référence.

NB. La résidence principale est définie comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitat (CCH). »

 

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