le préavis de départ
Dans le cadre de location non meublée :
La loi exige qu'un préavis de départ soit signifié au propriétaire, 3 mois avant la date arrêtée.
Pour que votre préavis de départ soit pris en compte par le propriétaire il faut respecter la procédure suivante :
Faire parvenir au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.
La date de fin de bail est calculée selon la date à laquelle le propriétaire reçoit le recommandé.
Ex : vous souhaitez quitter votre logement le 2 décembre 2008, il faut alors que votre propriétaire reçoive votre préavis avant le 2 septembre 2008.
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :
- Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
- Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
- Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
- Si vous êtes bénéficiaire du RMI
- Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"
Dans le cadre d’une location meublée :
Le préavis de départ s’il émane du locataire est d’un mois. La méthode pour annoncer le préavis est similaire à celle décrite ci-dessus, sauf si locataire et propriétaire se sont mis d’accord par écrit sur le fait qu’un courrier recommandé n’est pas nécessaire.
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