uncllaj
 

UNCLLAJ
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
1/3, rue princesse - 75006 PARIS

Tél. 04 37 43 45 13 - fax. 04 75 72 07 23
animation@uncllaj.org

uncllaj
uncllaj
info jeunes
ESPACE PRO
Cllaj en Région
contact uncllaj
uncllaj
. Aides Action Logement
. Ce que dit la loi
. Guides pratiques sur la location
. Faq logement
. Liens utiles
Cllaj en Région
 
semaine logement jeunes
 
uncllaj ESPACE ADHERENTS
  . Actuncllaj
. Comptes rendus AG
. Newsletter
uncllaj
  > CLIQUEZ ICI
uncllaj
 
uncllaj
   
 

De l'entrée à la gestion de votre location

 


Les rapports propriétaires/locataires

 

A-OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

1- Payer le loyer et les charges au terme convenu.

Le manquement à cette obligation peut vous coûter cher : le non-paiement du loyer est sanctionné par la résiliation du contrat de location et l'expulsion après décision en justice.
En cas de difficulté financière passagère, il est donc préférable de se mettre en rapport avec son propriétaire et les travailleurs sociaux: " Faire l'autruche n'arrange jamais rien ! ".

2- Prendre une assurance qui couvrira les dommages causés dans votre logement et chez vos voisins (dégâts des eaux, incendie, explosion). Le bailleur peut réclamer cette attestation chaque année.  
Attention : c'est une obligation à laquelle vous ne pouvez vous soustraire sans vous exposer à la résiliation pure et simple de votre contrat de location en cas de contrôle par le bailleur.

3- User paisiblement des locaux c'est-à-dire ne pas créer de nuisances :

Attention :
- concernant le bruit : contrairement à certaines croyances, nul n'a le droit de faire trop de bruit à son domicile, et ce quelle que soit l'heure de la journée, que ce soit avant ou après 22 heures.
- concernant les animaux : le bailleur ne peut vous interdire de posséder un animal familier. Cependant, vous devez répondre personnellement des dégradations commises par vos animaux et des troubles qu'ils peuvent occasionner (aboiements).

4- Prendre en charge :
L’entretien courant de votre logement et les petites réparations locatives. (Voir aussi la liste des réparations à la charge du locataire). Exemple : changer une prise électrique, remplacer un joint de fenêtre usagé. Sont exclues celles qui sont dues à la vétusté (abîmées par le temps) ou aux malfaçons (défauts nés de la construction).
Prendre en charge aussi les dégradations survenant par votre faute (vitres cassées, revêtements ou papiers peints déchirés) sauf si vous prouvez qu'elles ont eu lieu par cas de force majeur ou par la faute du bailleur (Attention cela est difficile à prouver).

5- Ne pas changer la destination des locaux loués
(ex: le logement ne doit pas devenir un atelier de réparation de deux-roues.)

6- Ne pas transformer les locaux ou équipements (tomber une cloison) sans l'accord écrit du propriétaire.

7- Ne pas sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire.

8- Vous devez laisser exécuter dans le logement les travaux nécessaires à l'entretien de l'immeuble.

B- OBLIGATIONS DU BAILLEUR

1- Le bailleur doit mettre à votre disposition et conserver le logement et les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement (du chauffe-eau aux robinets, en passant par l'ouverture des persiennes). Toutes les réparations qui  ne figurent pas sur la liste des réparations locatives sont en principe à la charge du  propriétaire.

2- Il doit vous délivrer gratuitement une quittance
détaillée à votre demande ou un reçu pour tout paiement.

3- Chaque année le propriétaire doit vous communiquer un décompte des charges pour procéder à la régularisation. Le décompte indique :

  • les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie.
  • dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre les locataires.

Les pièces justificatives des charges (par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fourniture pour l'immeuble) doivent être tenues à votre disposition pendant 1 mois après l'envoi du décompte des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic.

4- Il doit vous assurer un usage paisible du logement.

Le droit de visite du propriétaire est règlementé, il doit d’ailleurs obtenir votre accord pour pouvoir pénétrer dans le logement que vous louez.

5- Il doit ne doit pas s'opposer aux aménagements que vous, locataire, souhaitez réaliser, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement. Par exemple : pour modifier la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage, il vous faut l'accord écrit du propriétaire.

6- Il doit entretenir les locaux
en état de service et effectuer toutes les grosses réparations, en revanche les réparations d'entretien et les menues réparations énumérées par la réglementation vous incombent.


> Télécharger la liste des réparations locatives, la liste des charges récupérables ou le décret sur les critères de décence d’un logement.
 

 

 

 

logo macif logo logo logo logo gic logo
   
 
       
Uncllaj
Cllaj
Liste des administrateurs
Charte de l'Uncllaj
Statuts de l'Uncllaj
Annuaire national cllaj
Membres de l'Uncllaj
Qu'est ce qu'un Cllaj ?
Actualité uncllaj
Circulaire des Cllaj
Adhérer à l'uncllaj
Liens logement
Contact uncllaj
 

 

Aide au logement
Recherche logement à louer
Logement étudiant
Location appartement à louer

etat des lieux

modele contrat de location

contrat de location meublé

 


 

© internet valence vaoweb.com